Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.1, r. 1 - Règlement sur le bingo

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. À même le montant prévu à l’article 17, la Société verse à chaque organisme visé par cet article, pour le nombre d’événements indiqué dans sa licence de bingo en vigueur ou pour le total du nombre d’événements indiqué dans sa ou ses licences de bingo délivrées entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, si ce dernier est inférieur, un montant correspondant à un maximum de 25% du revenu net moyen par événement tenu entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997. Le revenu moyen est fourni par la Régie des alcools des courses et des jeux.
D. 1271-97, a. 18; D. 1207-99, a. 4.
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